Conditions générales

Conditions Générales d'Utilisation de Pickaw

Préambule

Les présentes Conditions Générales régissent l'utilisation de l'Application pickaw.app (ci-après désigné "l'Application"), appartenant à la société Pickaw, Société par Actions Simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 848 523 338, dont le siège social est situé 40 rue du Berceau, 13005 Marseille — France, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

En acceptant les présentes conditions générales lors de leur inscription, l'Utilisateur confirme avoir lu, compris et accepté le contenu des présentes Conditions Générales.

Article 1 — Définitions

Application : plateforme web éditée par la société Pickaw, accessible à l'adresse pickaw.app.

Client : tout Utilisateur de l'Application qui utilise les Services, qu'il agisse en qualité de professionnel ou en qualité de consommateur.

Consommateur : personne qui utilise les Services pour des besoins sans lien avec son activité professionnelle.

Utilisateur : tout internaute qui accède à l'Application.

Participant : toute personne participant à un concours organisé par un Client de Pickaw.

Equipe : groupe de personnes choisies par un titulaire de compte Pickaw bénéficiant d'accès attribués par l'Administrateur de l'Equipe.

Administrateur de l'Equipe : titulaire d'un compte Pickaw qui organise un ou plusieurs concours.

Services : services, payants ou gratuits, proposés par Pickaw sur l'Application pour les Clients.

Réseaux Sociaux : fait référence exclusivement aux services de communication en ligne proposés par Facebook, Instagram, Twitter, LinkedIn, YouTube et Twitch.

Article 2 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales régissent la relation entre l'Utilisateur et Pickaw.

Elles s'appliquent à toutes les fonctionnalités et tous les Services proposés par l'Application, à l'exclusion de toutes autres conditions. Le fait pour l'Utilisateur de créer un compte et de cocher la case "J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Pickaw" manifeste son acceptation des présentes conditions générales, sans restriction ni réserve.

Pickaw se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. Le simple fait d'utiliser l'Application manifeste l'acceptation de l'Utilisateur des conditions générales en vigueur au moment de cette utilisation.

La version française des présentes Conditions Générales prévaut sur toute autre version.

Article 3 - Description des Services

Pickaw est une application dédiée à l'organisation de concours sur les réseaux sociaux.

La consultation de l'Application est réservée aux Utilisateurs qui ont régulièrement créé un compte.

L'accès aux Services gratuits de Pickaw est restreint à certaines fonctionnalités. Certaines fonctionnalités sont payantes et accessibles sur devis ou abonnement.

Pickaw se réserve le droit de modifier à tout moment les Services fournis sur l'Application ainsi que l'ensemble des fonctionnalités et contenus de l'Application.

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales, Pickaw se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive, sans délai, l'accès aux Services à l'Utilisateur concerné. L'interruption de l'accès aux Services mettra automatiquement fin au(x) concour(s) et participations en cours. Les données de concours seront supprimées immédiatement, sans que la responsabilité de Pickaw ne puisse être recherchée.

3.1 - Description des Services déstinés aux Participants

Le Participant qui a régulièrement ouvert un compte peut consulter gratuitement les résultats des tirages au sort.

L'accès du Participant aux Services de Pickaw est subordonné à l'organisation d'un concours sur Pickaw.

La participation aux concours sera effectuée directement sur les réseaux sociaux aux conditions définies par le Client.

Pickaw reste étranger à la relation qui se noue entre les Participants et les Clients.

L'inexécution du contrat conclu entre Pickaw et le Client sera susceptible d'affecter l'accès du Participant aux Services de Pickaw, sans que la responsabilité de Pickaw ne puisse être engagée.

3.2 - Description des Services destinés aux Clients et aux Equipes

Les Clients doivent avoir régulièrement ouvert un compte pour accéder aux Services proposés par Pickaw. Les membres de l'Equipe doivent avoir régulièrement ouvert un compte et être invités par un Client pour accéder au concours.

Les Services destinés aux Clients et aux Equipes sont constitués d'un ensemble d'outils permettant d'organiser, paramétrer et gérer un concours sur les réseaux sociaux.

Les Services sont payants ou gratuits.

La liste des Services payants est définie sur l'Application. Les Services payants sont proposés dans le cadre d'un abonnement ou sur devis. Ils sont soumis au paiement du prix.

La liste des Services gratuits est définie sur l'Application.

Le Client qui crée un compte devient Administrateur de l'Equipe.

Ainsi, l'Application permet notamment à l'Administrateur de :

• créer et gérer une Equipe ;
• définir les accès de chaque membre de l'Equipe, déléguer certaines fonctions ;
• créer et paramétrer un concours organisé sur un ou plusieurs réseaux sociaux via l'Application ;
• lancer un tirage au sort ;
• vérifier les participations ;
• consulter et publier le résultat du tirage ;
• consulter la liste des concours créés sur l'Application.

Les Clients doivent avoir régulièrement ouvert un compte pour accéder aux Services proposés par Pickaw. Les membres de l'Equipe doivent avoir régulièrement ouvert un compte et être invités par un Client pour accéder au concours.

Les Services destinés aux Clients et aux Equipes sont constitués d'un ensemble d'outils permettant d'organiser, paramétrer et gérer un concours sur les réseaux sociaux.

Les Services sont payants ou gratuits.

La liste des Services payants est définie sur l'Application. Les Services payants sont proposés dans le cadre d'un abonnement ou sur devis. Ils sont soumis au paiement du prix.

Article 4 - Création d'un compte et accès aux Services

Outre l'acceptation des présentes Conditions Générales, l'accès à tous les Services est subordonné à l'ouverture d'un compte Pickaw ; l'accès aux Services payants est subordonné à l'ouverture d'un compte Pickaw et au paiement du prix convenu dans le cadre de l'abonnement souscrit ou du devis accepté.

Pour utiliser les Services, l'Utilisateur doit créer un compte Pickaw à partir d'un compte existant sur un réseau social. Pour cela, il doit compléter son identifiant de réseau social et son mot de passe.

S'il est mineur, l'Utilisateur doit être représenté par son représentant légal. L'utilisation de l'Application est interdite aux mineurs de moins de 13 ans.

L'Utilisateur doit fournir des informations correctes, complètes et mises à jour afin d'ouvrir régulièrement son compte. Il devra informer Pickaw de tout changement les affectant.

Toute saisie d'information fausse, inexacte, obsolète ou incomplète, ou d'un nom d'Utilisateur ou pseudo contenant des termes contraires à une règlementation ou une législation en vigueur pourra donner lieu à la fermeture du compte de l'Utilisateur. La responsabilité de Pickaw ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre. Pickaw enregistrera l'identifiant numérique unique, le nom d'affichage, la photo de profil, l'adresse mail, les tokens de l'Utilisateur sur le réseau social.

L'identifiant ne doit pas être utilisé par un tiers sans le consentement de l'Utilisateur lui-même.

L'Utilisateur est responsable de la gestion et de la sauvegarde de son mot de passe et de son identifiant. Pickaw ne pourra pas être tenu responsable du dommage causé par la négligence de l'Utilisateur.

En cas de détournement ou d'utilisation frauduleuse d'un identifiant par un tiers, l'Utilisateur s'engage à en informer immédiatement Pickaw.

En créant un compte, l'Utilisateur accepte de recevoir certaines notifications nécessaires au bon fonctionnement de l'Application (suppression d'Equipe, dissociation de compte, annulation de concours). L'Utilisateur peut décider de recevoir les mises à jour de la plateforme (dernières nouveautés et fonctionnalités proposées par Pickaw) en cochant la case "Recevoir les mises à jour de la plateforme" située dans l'onglet "Paramètres" de son profil.

De même, en créant un compte, l'Utilisateur accepte d'être lié par les conditions d'utilisation de YouTube et a pleinement connaissance de la politique de confidentialité de Google. Lors de la suppression de compte, l'Utilisateur peut additionnellement révoquer l'accès à ses données Google par Pickaw en visitant ses paramètres Google.

L'ouverture d'un compte est gratuite (hors coût éventuel de connexion, dont le prix dépend de votre opérateur de communication électronique). Seule l'utilisation de certains Services est payante, dans les conditions définies par les Conditions Générales de Prestation de Services.

L'Utilisateur est seul responsable de l'accès et de l'utilisation de Services rattachés à l'Equipe.

Article 5 - Suppression d'un compte

L'Utilisateur peut à tout moment procéder à la suppression de son compte.

La suppression du compte met automatiquement fin au(x) concour(s) et participations en cours. Les données de concours seront supprimées immédiatement.

Si l'Utilisateur souhaite se reconnecter après avoir supprimé son compte, il doit récréer un nouveau compte.

Article 6 - Obligations de Pickaw

6.1 - Disponibilité de l'Application

Pickaw s'engage à mettre à disposition des Utilisateurs les fonctionnalités de l'Application, ainsi que les Services gratuits et payants.

Pickaw s'efforcera d'assurer la disponibilité de l'Application 24h/24h et 7j/7j, sous réserve des éventuelles maintenances planifiées nécessitant une interruption technique temporaire. L'accès est considéré comme indisponible lorsqu'un ou des éléments de l'Application subissent une interruption dont l'origine n'est pas une maintenance planifiée, provoquant une indisponibilité totale de l'Application. Pickaw ne pouvant garantir à 100 % la disponibilité continue de l'Application en raison de la survenance potentielle d'évènements extérieurs (cyber-attaque, rupture d'hébergement,...), l'obligation de disponibilité de l'Application constitue une simple obligation de moyens. Pickaw fera ses meilleurs efforts pour rétablir l'accès à l'Application dans des délais raisonnables.

Pickaw pourra de plein droit, moyennant un préavis de 2 jours ouvrables ou sans préavis si la situation présente une urgence caractérisée, suspendre ou bloquer l'accès à tout ou partie de l'Application et/ou des Services dans les cas suivants :

• pour se conformer à toute loi, règlementation, décision de justice, ou toute demande ou injonction exigeant une action immédiate ;
• pour éviter toute interférence pouvant créer un dommage ou une dégradation des équipements de Pickaw.

6.2 - Maintenance de l'Application

Pickaw s'engage à assurer en permanence la maintenance de l'Application de façon à permettre aux Utilisateurs d'utiliser les fonctionnalités et les Services dans des conditions normalement attendues.

6.3 - Sécurisation

Pickaw garantit avoir mis en place des mesures de sécurisation physiques et logiques adéquats eu égard à la nature des données stockées et tenant compte des risques encourus, conformément à l'état de la technique.

L'Utilisateur reconnaît que Pickaw ne peut garantir à 100 % la sécurité des données et que l'obligation de sécurisation revêt les caractéristiques d'une obligation de moyens renforcée.

Article 7 - Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur doit fournir des informations vraies et correctes.

Il doit s'abstenir de toute action illicite ayant pour objet ou pour effet :

• d'interrompre, de détruire, de limiter ou de gêner les Services ou les fonctionnalités de l'Application ainsi que les fonctionnalités de tout logiciel ou matériel de télécommunication utilisé pour l'exploitation de l'Application ;
• de porter atteinte à des droits de tiers (atteinte à la vie privée, atteinte à des droits de propriété intellectuelle, infractions pénales portant atteinte aux personnes telles qu'injure, diffamation, usurpation d'identité ou autres ...).

L'Utilisateur doit fournir des informations vraies et correctes.

Il doit s'abstenir de toute action illicite ayant pour objet ou pour effet :

L'Utilisateur garantit Pickaw contre toutes réclamations de tiers dont il serait responsable et pour tout dommage causé par une inexécution de ses obligations. Par conséquent l'Utilisateur devra indemniser et garantir Pickaw contre toutes réclamations de tiers résultant de fautes de l'Utilisateur.

En cas de poursuites judiciaires, l'Utilisateur devra rembourser à Pickaw tous les coûts liés à la procédure (notamment frais d'avocat, de greffe, d'Huissier de Justice, d'expertise et autres).

Article 8 - Exclusions et limitations de responsabilité

Il est demandé à l'Utilisateur de lire avec attention le présent article qui limite la responsabilité de Pickaw à son égard.

L'Application est mise à disposition en l'état, avec ses éventuelles imperfections. L'Utilisateur utilise l'Application à son entière discrétion et à ses risques et périls.

Pickaw ne garantit en aucune manière la qualité, l'exactitude ou la fiabilité de l'Application ou son contenu. Ainsi, Pickaw ne peut être tenu responsable en cas de perte ou dommage quel qu'il soit pouvant découler de l'utilisation de l'Application, comme par exemple en cas de mauvais fonctionnement, ou encore en raison de la fiabilité des contenus publiés sur l'Application.

Pickaw n'est en aucun cas responsable des contenus qui pourraient éventuellement être postés par des tiers, y compris postés par d'autres Utilisateurs. En conséquence, Pickaw ne peut être tenu en cas de perte ou dommage quel qu'il soit pouvant découler des actions ou omissions de tiers, y compris par exemple si un autre Utilisateur se rend coupable de l'usage abusif d'un contenu, de l'identité d'un autre Utilisateur ou de ses informations personnelles. L'Application peut contenir des liens vers d'autres sites web.

Pickaw n'a aucun contrôle sur les sites tiers et ne les approuve pas. En conséquence, Pickaw ne peut être tenu responsable de la disponibilité ni du contenu de ces sites tiers, que l'Utilisateur utilise à ses risques et périls.

La responsabilité de Pickaw envers l'Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables.

En tout état de cause, la responsabilité cumulée maximale de Pickaw pour toute perte ou dommage que l'Utilisateur pourrait subir dans le cadre de l'utilisation de l'Application est limitée à 1 000,00 euros.

Pickaw ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour tous dommages indirects tels que notamment perte de profits, perte d'exploitation, atteinte à la réputation, perte d'informations ou de données.

Pickaw décline toute responsabilité en ce qui concerne le contenu et la publication du concours sur les réseaux sociaux, notamment de l'exactitude des mentions figurant dans la présentation des concours et les lots proposés. Toute réclamation sera transmise à l'Utilisateur concerné, qui assumera l'entière et seule responsabilité.

Article 9 - Données personnelles

Afin de proposer les Services, Pickaw traite des données à caractère personnel.

À l'exception des données collectées par Pickaw pour la création d'un compte Pickaw, Pickaw ne collecte, n'utilise et ne stocke ces données que pour le compte de ses Utilisateurs, et a donc la qualité de sous-traitant au sens du Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des données personnelles.

9.1 - Cas de la création d'un compte Utilisateur

Les données personnelles collectées sont : l'identifiant numérique unique de l'Utilisateur sur le réseau social, son nom d'affichage sur le réseau social, son nom d'utilisateur sur le réseau social, sa photographie de profil, son adresse email sur le réseau social et les tokens de l'Utilisateur sur le réseau social.

Ces données personnelles sont transmises par le réseau social sur lequel l'Utilisateur a préalablement créé un compte, conformément aux conditions des réseaux sociaux applicables aux développeurs.

Le traitement a pour finalité la possibilité d'accéder et d'utiliser l'Application. La base juridique du traitement est le consentement.

Le responsable de traitement est la société Pickaw dont les coordonnées figurent en tête des présentes conditions générales.

Les catégories de personnes concernées sont les Utilisateurs.

Les données sont conservées jusqu'à suppression du compte Utilisateur.

Les destinataires susceptibles d'accéder aux données sont : les autres Utilisateurs de l'Application, l'hébergeur de l'Application et les prestataires de maintenance informatique de Pickaw.

La fourniture des informations présente un caractère obligatoire. A défaut de créer un compte Pickaw et de fournir les informations demandées, l'Utilisateur ne pourra pas accéder à l'Application et l'utiliser.

Sous réserve des obligations légales auxquelles est soumis le responsable de traitement, et dans les limites prévues par la règlementation relative aux données à caractère personnel, les personnes dont les données sont collectées ont le droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou de s'opposer au traitement et de demander la portabilité des données.

La personne a le droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

Pour exercer leurs droits, les personnes doivent contacter la société Pickaw par email à l'adresse hello@pickaw.com ou par courrier postal, accompagné d'une copie de leur pièce d'identité, à l'adresse suivante :

Pickaw SAS, 40 rue du Berceau, 13005 Marseille — France

Les personnes dont les données sont collectées ont également le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

9.2 - Autres traitements de données à caractère personnel

Les autres traitements de données à caractère personnel réalisés par Pickaw concernent les Clients.

Les conditions applicables aux traitements des données personnelles des Clients sont prévues dans les Conditions Générales de Prestations de Services Pickaw.

Article 10 - Cookies et Javascript

L'Application utilise des cookies, traceurs et Javascript.

Les cookies sont des petits fichiers texte stockés dans le navigateur de votre terminal lorsque vous utilisez notamment un site web, et permettant de reconnaître le navigateur de votre terminal et de conserver des informations pendant la durée de validité du cookie concerné.

Lors de la consultation de l'Application, des informations relatives à votre navigation sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers "Cookies" installés sur votre terminal (ordinateur, tablette, Smartphone).

Ces cookies sont émis par Pickaw dans le but de faciliter votre navigation sur l'Application.

Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que l'Application puisse les utiliser.

Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement dans votre terminal avec les paramètres appropriés de votre logiciel de navigation sur Internet, sachant que cela empêche l'accessibilité aux services proposés par l'Application.

Si vous désactivez Javascript cela empêche l'accessibilité aux services proposés par l'Application.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Pickaw est propriétaire de l'ensemble des marques, logos, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur l'Application, à l'exclusion des contenus fournis par les Utilisateurs. Ils ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de Pickaw, sous peine de poursuites judiciaires.

L'Utilisateur s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages de l'Application ou les codes informatiques des éléments composant les Services et l'Application.

Tous les contenus éventuellement fournis par l'Utilisateur qui feraient l'objet d'un droit de propriété intellectuelle font l'objet d'une licence afin d'autoriser Pickaw à les utiliser. Cette licence comprend notamment le droit pour Pickaw de les reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser sur tous supports aux fins de la fourniture des Services.

Article 12 - Litiges

Avant toute action en justice, Pickaw invite les Utilisateurs à utiliser le formulaire de contact pour faire part de leur mécontentement afin de trouver une solution. En particulier, l'Utilisateur peut contacter Pickaw en cas de problème technique ou de questions diverses.

Tous litiges nés de l'utilisation de l'Application seront soumis à la loi française.

Plateforme de règlement en ligne des litiges : Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlements en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union Européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Au cas où la médiation échouerait, le litige sera exclusivement porté devant le Tribunal de commerce de Marseille si l'Utilisateur est un professionnel.

Si un ou plusieurs articles des présentes Conditions Générales sont tenus pour non valides ou déclarés comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision devenue définitive, les autres articles garderont toute leur force et toute leur portée.

Conditions Générales de Prestation de Services de Pickaw

Préambule

Les présentes Conditions Générales régissent les prestations de services de l'Application pickaw.app (ci-après désigné "l'Application"), appartenant à la société Pickaw, Société par Actions Simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 848 523 338, dont le siège social est situé 40 rue du Berceau, 13005 Marseille — France, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

En acceptant les présentes conditions générales lors de leur inscription, l'Utilisateur confirme avoir lu, compris et accepté le contenu des présentes Conditions Générales.

Article 1 — Définitions

Application : plateforme web éditée par la société Pickaw, accessible à l'adresse pickaw.app.

Client : tout Utilisateur de l'Application qui utilise les Services, qu'il agisse en qualité de professionnel ou en qualité de consommateur.

Consommateur : personne qui utilise les Services pour des besoins sans lien avec son activité professionnelle.

Utilisateur : tout internaute qui accède à l'Application.

Participant : toute personne participant à un concours organisé par un Client de Pickaw.

Equipe : groupe de personnes choisies par un titulaire de compte Pickaw bénéficiant d'accès attribués par l'Administrateur de l'Equipe.

Administrateur de l'Equipe : titulaire d'un compte Pickaw qui organise un ou plusieurs concours.

Services : services, payants ou gratuits, proposés par Pickaw sur l'Application pour les Clients.

Réseaux Sociaux : fait référence exclusivement aux services de communication en ligne proposés par Facebook, Instagram, Twitter, LinkedIn, YouTube et Twitch.

Article 2 — Champ d'application, opposabilité

Les présentes Conditions Générales sont applicables exclusivement à la prestation des Services proposés par Pickaw aux Clients, via l'Application. Elles constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de toutes autres communications commerciales qui n'ont qu'une valeur indicative.

Elles n'ont pas vocation à régir les relations qui se nouent entre les Clients et les Participants ; ni entre les Clients et les membres de l'Equipe.

Elles sont portées à la connaissance des Clients avant la passation de toute commande sur l'Application.

Elles sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux Conditions Générales en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par Pickaw conformément à l'article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).

Le fait pour le Client de valider sa commande implique l'obligation de payer le prix indiqué.

Pickaw se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales à tout moment.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité de l'ensemble des présentes Conditions Générales. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs articles des présentes Conditions Générales par Pickaw ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres articles des présentes Conditions Générales, qui continuent à produire leurs effets.

Article 3 — Description des offres de Services

Pickaw est une application dédiée à l'organisation de concours sur les réseaux sociaux.

La consultation de l'Application est réservée aux Utilisateurs qui ont régulièrement créé un compte.

L'accès aux Services gratuits de Pickaw est restreint à certaines fonctionnalités. Certaines fonctionnalités sont payantes et accessibles sur devis ou abonnement.

Pickaw se réserve le droit de modifier à tout moment les Services fournis sur l'Application ainsi que l'ensemble des fonctionnalités et contenus de l'Application.

Pickaw se réserve la possibilité d'ajouter des fonctionnalités et d'apporter des améliorations aux fonctionnalités existantes.

Article 4 — Offres de Services en ligne

Les offres de Services présentées sur l'Application sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les Services figurent sur l'Application.

Les services gratuits sont librement accessibles par les Utilisateurs qui ont régulièrement créé un compte.

Concernant les services gratuits, le contrat est formé dès que le Client commence à utiliser les services gratuits.

Concernant les services payants, l'acceptation de l'offre par le Client est validée par la confirmation de la commande. Le contrat est formé au moment au moment de la confirmation de la commande.

Article 5 — Commande de Services payants

5.1 — Date de conclusion du contrat

Le contrat de prestation de services est formé au moment de l'envoi par le Client de la confirmation de sa commande.

5.2 — Étapes de la conclusion du contrat

Pour passer commande, l'Utilisateur, après avoir choisi son abonnement ou réceptionné un devis, clique ensuite sur le bouton "Commander " pour les abonnements, ou accepte le devis pour les services payants disponibles sur devis.

Il fournit les informations relatives au mode de paiement.

Avant de confirmer sa commande, il a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes Conditions Générales et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par Pickaw dans les meilleurs délais. Le fait pour le Client de confirmer la commande implique l'obligation de payer le prix indiqué.

5.3 — Modification de commande

Toute demande de modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation de Pickaw.

Pickaw se réserve le droit d'apporter aux Services des améliorations qui sont liées à l'évolution technique.

5.4 — Durée

L'accès à ces services est subordonné au paiement du prix.

Pour les abonnements, le contrat est conclu pour la périodicité mentionnée dans l'abonnement choisi par le client. Pour les services payants disponibles sur devis, le contrat est conclu pour la période mentionnée dans le devis.

Il est renouvelable par tacite reconduction à l'expiration de chaque échéance, sauf résiliation par le Client 24 heures avant la date d'échéance.

Le renouvellement du contrat donne naissance à un nouveau contrat à durée déterminée de la même durée dont les termes sont identiques au contrat précédent.

5.5 — Prix

Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des Services proposés, soit sur l'Application soit sur un devis, en euros hors taxes et en euros toutes taxes comprises, avec mention de la TVA au taux en vigueur.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du Service est celui en vigueur au jour de la commande.

Si le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature des Services demandés par l'Utilisateur, Pickaw fournira le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires éventuels.

En cas de promotion par les prix, Pickaw s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Pickaw se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

5.6 — Paiement

5.6.1 — Exigibilité et mode de paiement

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire.

La conclusion du contrat entraînera un règlement automatique de la facture correspondante au début de chaque période de renouvellement, à hauteur des frais et taxes applicables à cette période.

Les exemplaires des factures sont consultables et téléchargeables sur l'Application dans la rubrique "Facturation ".

Pickaw dispose de la faculté de stocker les coordonnées bancaires du Client et de continuer de les utiliser en cas de renouvellement de la commande.

Pour éviter une interruption de la commande, et l'annulation des concours en cours, le Client s'engage à prévenir immédiatement Pickaw de tout changement affectant son mode de paiement (par exemple, expiration ou vol de votre carte de crédit).

5.6.2 — Sécurisation du paiement

Les paiements sont réalisés grâce à une société tierce prestataire de services de paiement agissant pour le compte de Pickaw.

L'Application est dotée d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires.

5.6.3 — Retards de paiement

Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt au taux conventionnel de 5 % par mois de retard. Le Client sera aussi tenu de régler une somme forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce.

5.6.4 — Défaut de paiement

Tout défaut de paiement du prix entraînera la suspension des Services commandés. Si le retard de paiement se prolonge au-delà d'une durée de 15 jours.

Pickaw se réserve le droit de bloquer l'accès au compte du Client et de résilier le contrat.

Pickaw se réserve le droit de conserver, à titre d'indemnité, toutes sommes déjà versées.

Article 6 — Commande de Services gratuits

6.1 — Date de conclusion du contrat

Le contrat de prestation de services est formé dès que l'Utilisateur utilisera les Services gratuits en vue d'organiser un concours sur les réseaux sociaux.

L'utilisation des Services gratuits entraîne acceptation des présentes Conditions Générales.

Pickaw se réserve le droit d'apporter aux Services des améliorations qui sont liées à l'évolution technique.

6.2 — Durée

La durée du contrat est identique à celle de chaque concours organisé sur l'Application.

Article 7 — Archivage

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civil (ancien C. civ., art. 1348). Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client est seul responsable de la publication et du contenu du concours, notamment de l'exactitude des mentions figurant dans la présentation de son concours.

Toutefois, le Client :

• s'engage à agir de bonne foi ;
• s'engage à respecter les lois et règlements qui lui incombent eu égard à la nature des lots qui seront l'objet du concours organisé sur Pickaw ;
• s'engage et garantit qu'il ne permettra pas aux Participants de gagner des lots sur lesquels il ne dispose d'aucun droit ou dont il n'est pas propriétaire ;
• s'interdit notamment de proposer des lots portant atteinte aux bonnes mœurs, incitant à la haine raciale, des objets volés, des médicaments ou drogues de tous types, des armes, armes de guerre et munitions, des animaux vivants ;
• s'engage à ne pas induire en erreur les Participants ;
• s'interdit d'associer à la publication du concours des illustrations ou visuels qui ne respectent pas les droits des tiers ou qui portent atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

Le Client garantit Pickaw contre toutes réclamations de Participants ou de tiers pour tout dommage causé par une inexécution de ses obligations. Par conséquent le Client devra indemniser et garantir Pickaw contre toutes réclamations de tiers résultant de fautes du Client. En cas de poursuites judiciaires, le Client devra rembourser à Pickaw tous les coûts liés à la procédure (notamment frais d'avocat, de greffe, d'Huissier de Justice, d'expertise et autres).

Article 9 — Droit d'utilisation

Le cas échéant, le Client concède à Pickaw tous les droits nécessaires pour l'exécution des prestations proposées par l'Application, dont notamment :

• le droit de stocker tous contenus éventuellement téléchargés ou postés sur l'Application sous forme électronique ;
• le droit de rendre ceux-ci accessibles aux autres Utilisateurs et de les divulguer à d'autres Utilisateurs par voie de téléchargement.

Le cas échéant, le Client concède à Pickaw tous les droits nécessaires pour l'exécution des prestations proposées par l'Application, dont notamment :

Article 10 — Exclusions et limitations de responsabilité

La responsabilité de Pickaw ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

L'Application est mise à disposition en l'état, avec ses éventuelles imperfections. Le Client utilise l'Application à son entière discrétion et à ses risques et périls. Pickaw ne garantit en aucune manière la qualité, l'exactitude ou la fiabilité de l'Application ou son contenu.

Pickaw n'est en aucun cas responsable des contenus qui pourraient éventuellement être postés par des tiers, y compris postés par d'autres Clients, ou de la mauvaise utilisation de l'Application par le Client. En conséquence, Pickaw ne peut être tenu en cas de perte ou dommage quel qu'il soit pouvant découler des actions ou omissions de Clients, y compris par exemple si un autre Client se rend coupable de l'usage abusif d'un contenu, de l'identité d'un autre Client ou de ses informations personnelles.

L'Application peut contenir des liens vers d'autres sites web. Pickaw n'a aucun contrôle sur les sites tiers et ne les approuve pas. En conséquence, Pickaw ne peut être tenu responsable de la disponibilité ni du contenu de ces sites tiers, que le Client et le Participant utilisent à leurs risques et périls.

En tout état de cause, la responsabilité cumulée maximale de Pickaw pour toute perte ou dommage que l'Utilisateur pourrait subir dans le cadre de l'utilisation de l'Application est limitée au montant des Services payés par le Client depuis la survenance du dommage. Pickaw ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour tous dommages indirects tels que notamment perte de profits, perte d'exploitation, atteinte à la réputation, perte d'informations ou de données.

Pickaw décline toute responsabilité en ce qui concerne le contenu et la publication du concours sur les réseaux sociaux, notamment de l'exactitude des mentions figurant dans la présentation de son concours et les lots proposés.

Article 11 — Clause résolutoire

En cas de manquement grave par l'une des parties à l'une quelconque des obligations résultant du contrat, l'autre partie pourra la mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de réparer ce manquement dans un délai maximum de 15 jours. Si, à l'issue de ce délai de 15 jours, le manquement n'a pas été réparé, l'autre partie pourra prononcer de plein droit la résiliation du contrat, en tout ou partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Pour l'application de la présente clause résolutoire, le défaut de paiement est réputé constituer un manquement grave.

À la date de résiliation du contrat, le Client sera immédiatement redevable de l'ensemble des mensualités restant à courir jusqu'au terme du contrat.

Article 12 — Droit de rétractation (disposition applicable uniquement aux Clients Consommateurs)

En application de l'article L. 221-28 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 121-21-8), le Client est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; [...] 13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le droit de rétractation n'est donc pas applicable au contrat conclu avec Pickaw.

En tout état de cause, compte tenu de la nature et des modalités de paiement des Services, le Client renonce expressément à se prévaloir du droit de rétractation prévu à l'article L. 221-18 du Code de la consommation.

Article 13 — Données personnelles

13.1 — Données à caractère personnel utilisées pour la gestion de la relation avec le Client

Les données personnelles collectées sont le nom, le prénom, la fonction dans l'entreprise, l'adresse, l'adresse email, le numéro de téléphone, les données bancaires du Client.

Le traitement a pour finalité la gestion de la relation avec le Client (envoi d'informations relatives aux Services, facturation, recouvrement...). La base juridique du traitement est l'exécution du contrat de prestation de services.

Le responsable de traitement est la société Pickaw dont les coordonnées figurent en tête des présentes conditions générales.

Les catégories de personnes concernées sont les Clients.

Les données sont conservées jusqu'à suppression du compte Utilisateur augmentée d'une durée de 5 ans.

Les destinataires susceptibles d'accéder aux données sont : le prestataire de services de paiement de Pickaw, l'hébergeur de l'Application et les prestataires de maintenance informatique de Pickaw, l'expert-comptable de Pickaw. La liste précise des sous-traitants de Pickaw est fournie au Client sur simple demande écrite.

La fourniture des informations présente un caractère obligatoire. A défaut de fournir les informations demandées, le Client ne pourra pas accéder aux Services.

Sous réserve des obligations légales auxquelles est soumis le responsable de traitement, et dans les limites prévues par la règlementation relative aux données à caractère personnel, les personnes dont les données sont collectées ont le droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou de s'opposer au traitement et de demander la portabilité des données.

Pour exercer leurs droits, les personnes doivent contacter la société Pickaw par email à l'adresse hello@pickaw.com ou par courrier postal, accompagné d'une copie de leur pièce d'identité, à l'adresse suivante :

Pickaw SAS, 40 rue du Berceau, 13005 Marseille — France

Les personnes dont les données sont collectées ont également le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

13.2 — Données à caractère personnel collectées, utilisées et stockées par Pickaw pour le compte du Client, en qualité de sous-traitant

Pickaw a la qualité de sous-traitant pour les données à caractère personnel qu'il traite pour le compte de ses Clients dans le cadre de l'organisation et de la gestion des concours.

13.2.1 — Description de la sous-traitance

Pickaw est susceptible de collecter, d'utiliser et de stocker pour le compte du Client les catégories de données à caractère personnel suivantes : Identifiant numérique unique du Participant sur le réseau social, nom d'affichage du Participant sur le réseau social, nom d'utilisateur du Participant sur le réseau social, lien vers la photo de profil du Participant sur le réseau social, nombre de personnes qui suit et que suit le Participant sur Twitter, identifiants numériques uniques des "retweets", type de participation (par exemple "commentaire", "retweet", "like"...), date de participation.

Le traitement de ces données a pour finalité la fourniture des Services, à savoir l'organisation de concours et la réalisation de tirages au sort pour le compte des Clients, la consultation des résultats des concours ainsi que la fourniture aux Clients de statistiques sur les participations aux concours.

La nature des opérations réalisées sur les données sont la collecte, le stockage, la consultation, l'effacement ou la destruction. Ces opérations sont nécessaires à la fourniture des prestations objet du présent contrat.

Pickaw et le Client s'engagent mutuellement à collecter et à traiter toute donnée personnelle en conformité avec toute réglementation en vigueur applicable au traitement de ces données, et notamment au Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des données personnelles, à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et ses décrets d'application.

13.2.2 — Obligations de Pickaw

En sa qualité de sous-traitant du Client, Pickaw s'engage à :

• traiter les données à caractère personnel pour les seules finalités et dans les conditions convenues dans ce contrat afin de fournir les Services ;
• traiter les données conformément aux instructions documentées du Client. Si Pickaw considère qu'une instruction constitue une violation de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, il en informe immédiatement le Client. En outre, si Pickaw est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers à l'UE ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l'Union européenne ou du droit de l'Etat membre auquel il est soumis, il informera le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ;
• garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat dans les conditions décrites au paragraphe "Mesures de sécurité techniques et organisationnelles" ;
• prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;
• mettre en œuvre tous les moyens matériels, logiciels et organisationnels nécessaires pour garantir un niveau de sécurité satisfaisant au Règlement Général sur la protection des données.

13.2.3 — Accompagnement du Client dans le respect de ses propres obligations

Pickaw, sous la forme d'une obligation de moyens :

• aide le Client à conserver des données à caractère personnel exactes et à jour en se conformant à ses instructions ;
• aide le Client pour la réalisation d'analyses d'impacts relatives à la protection des données, lorsque cette analyse s'avère nécessaire ;
• met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations ;
• aide le Client à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées en lui transférant toute demande en ce sens d'une personne concernée qui lui aurait été adressée directement et ce, dans les plus brefs délais.

13.2.4 — Mesures de sécurité techniques et organisationnelles

Pickaw s'engage en particulier à :

• garantir la confidentialité des données :
  • en ne permettant d'y accéder ou d'en avoir communication qu'aux seules personnes (y compris s'il s'agit de ses employés, ou le cas échéant de sous-traitants ou autres prestataires, en ce inclus ses propres conseils) qui justifient d'une nécessité au regard de leurs fonctions à y avoir accès ou d'en avoir communication pour les besoins de l'exécution du contrat ;
  • en prévoyant expressément dans les contrats qui lient Pickaw à celles de ces personnes qui sont ses employés, ou le cas échéant ses sous-traitants ou autres prestataires, en ce inclus ses propres conseils, des articles de confidentialité reprenant les exigences de celles prévues à la charge de Pickaw au titre du contrat.
• garantir la sécurité contre les intrusions logiques, de façon à empêcher la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou à l'accès par des personnes non autorisées des données dont Pickaw a eu communication, qu'il stocke ou, plus généralement, qu'il traite d'une quelconque manière que ce soit, pour le compte du Client.

13.2.5 — Sous-traitance

Pickaw est autorisée à sous-traiter les services de paiement en ligne et les opérations de maintenance et d'hébergement de l'Application à des sociétés tierces qui seront susceptibles d'accéder à des données personnelles dans le cadre de ces prestations. Pickaw veillera à ce que ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes en matière de protection des données à caractère personnel, conformément à la règlementation en vigueur.

13.2.6 — Notification des violations de données à caractère personnel

Pickaw notifiera au Client toute faille de sécurité et/ou fuites de données ayant entraîné une violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir connaissance et ce, par un mail envoyé au Client.

Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente, au plus tard dans les 72 heures après en avoir eu connaissance.

13.2.7 — Durée de conservation des données, sort des données

Les données relatives aux concours et aux participations sont stockées pendant la durée définie au contrat. A la clôture de son compte Pickaw, le Client peut demander la suppression de ces données encore stockées par Pickaw ou leur remise sous format numérique.

Article 14 — Médiation (disposition applicable uniquement aux Clients Consommateurs)

En cas de litige, le Client consommateur doit s'adresser en priorité au service clientèle de Pickaw par courrier électronique à l'adresse hello@pickaw.com ou postal à Pickaw SAS, 40 rue du Berceau, 13005 Marseille — France.

Plateforme de règlement en ligne des litiges : Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlements en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union Européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Article 15 — Tribunal compétent

À défaut d'accord amiable, le Client peut saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Pour les Clients consommateurs, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui de l'exécution de la prestation de service.

Pour les Clients professionnels, le Tribunal de commerce de Marseille sera exclusivement compétent.

Article 16 — Loi applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

Si un ou plusieurs articles des présentes Conditions Générales sont tenus pour non valides ou déclarés comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision devenue définitive, les autres articles garderont toute leur force et toute leur portée.